Conditions générales de vente

1. Domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées : CGV exportations) régissent les modalités d’achat et de livraison entre Bürkle GmbH, Rheinauen 5, 79415 Bad Bellingen (Allemagne) et les clients établis en dehors de la République fédérale d’Allemagne au moment de la conclusion du contrat. Si vous avez plus d’un établissement, l’établissement à prendre en considération est celui au nom duquel le contrat est passé. Nos CGV exportations s’appliquent à toutes les commandes et contrats, quel que soit le mode de commande (par ex. catalogue, boutique en ligne). Quant aux contrats avec les clients ayant leur établissement contractant en République fédérale d’Allemagne, ils sont régis par nos « CGV Allemagne » dérogatoires.
Nos produits et services s’adressent exclusivement aux personnes qui agissent dans le cadre de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante (entrepreneur au sens du § 14 BGB [Code civil allemand]). Nos produits et services ne s’adressent pas aux consommateurs.

2. Clause d’exclusivité

Toutes nos déclarations de volonté, accords et offres sont régis par nos CGV exportations ; ils deviennent partie intégrante du contrat par passation de commande, absence de réponse à notre confirmation de commande commerciale ou réception des marchandises. Toutes conditions générales de vente dérogatoires, contraires ou complémentaires, même connues ne font pas partie intégrante du contrat à moins que leur validité ne soit expressément convenue par écrit.

3. Concernant nos obligations contractuelles, Incoterms, Obstacles particuliers à la prestation

Les Incoterms 2020 « En sortie d’usine » (EXW) sont convenus (lieu de livraison nommé : siège de l’entreprise Bürkle GmbH, Rheinauen 5, 79415 Bad Bellingen, République fédérale d’Allemagne). Toute règlementation prévue ou dérogatoire convenue individuellement dans les présentes CGV exportations sont prioritaires.
Dans la mesure où nous nous chargeons de l’expédition de la marchandise par convention individuelle, notre acte de livraison consiste en la remise au transporteur à choisir.
La pandémie Covid 19, la guerre russo-ukrainienne, la force majeure et d'autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat et dont nous ne sommes pas responsables (p. ex. la non-livraison, la livraison incorrecte ou la livraison tardive par les pré-fournisseurs alors que nous avons conclu une transaction de couverture en temps utile, la perturbation de la chaîne d'approvisionnement [c'est-à-dire à l'une des étapes dans notre pays ou à l'étranger qui sont nécessaires à la fourniture de notre livraison ou prestation, depuis l'extraction des matières premières jusqu'à la livraison chez vous], perturbations opérationnelles de toute nature, retards de transport, grèves, lock-out légaux, pénurie de main-d'œuvre, d'énergie, de produits primaires ou de matières premières, de pandémies ou d'épidémies, d'événements naturels, de guerre, de violence, de mesures officielles) et leurs conséquences respectives – tous les événements susmentionnés étant ci-après dénommés  « événement spécial » – peuvent avoir pour conséquence que nous ne soyons pas en mesure de fournir nos livraisons et prestations conformément au contrat. Si notre livraison ou notre prestation est retardée ou temporairement empêchée en raison d'un événement spécial (p. ex. dans le cas de la pandémie Covid 19, en raison d'une fermeture ou d'une restriction d'usine liée à une réglementation sur la protection contre les infections ou une infection dans notre entreprise ou chez l'un de nos pré-fournisseurs [dans chaque cas, y compris l'absence d'employés en raison de réglementations sur leur isolement ou leur quarantaine]), nous vous informerons immédiatement de l'événement spécial et de l'existence d'un empêchement à la prestation résultant de celui-ci et de sa durée prévue, et notre obligation de prestation sera reportée pendant la durée de cet empêchement à la prestation. Dans le cas d'un tel report de notre obligation de fournir la prestation, votre obligation de payer le prix d'achat pour les livraisons et prestations reportées sera reportée simultanément.
Si l'événement spécal empêche l'exécution de la prestation de manière non temporaire, nous sommes ou vous êtes respectivement en droit de résilier le contrat concerné ; un obstacle à la prestation qui n'est pas de nature temporaire est considéré comme présent si l'obstacle à la prestation dure plus de trois mois. Le § 323 alinéas 4 à 6 du BGB s'applique en conséquence. Dans la mesure où vous avez versé un acompte pour les livraisons et les prestations concernées par votre retrait en raison de l'événement spécial, il est précisé que nous vous restituerons cet acompte. En cas de retrait dû à un événement spécial, les droits à des dommages et intérêts sont exclus.
Le respect des dates et délais de livraison ne dépend pas de l’arrivée de la marchandise chez vous mais de l’accomplissement de notre acte de livraison. Dans la mesure où un retard de livraison constitue une violation du contrat, il ne s’agit pas de violation d’une obligation essentielle.
Nous souhaitons livrer des produits qui correspondent toujours au dernier état de la technique. Des modifications techniques sont donc inévitables. Nous nous réservons donc le droit d'apporter des modifications techniques ainsi que des changements de forme, de couleur et de poids dans les limites du raisonnable qui n'ont pas d'effet négatif sur l'aptitude à l'emploi du produit. Nous sommes en droit d'exécuter la prestation à fournir dans le cadre de livraisons partielles dans la mesure où cela est raisonnable pour vous compte tenu de vos intérêts, où la prestation partielle peut être utilisée comme prévu et où la prestation résiduelle n'est pas impossible ainsi que dans la mesure où vous n'avez pas à supporter de dépenses supplémentaires importantes ou de coûts supplémentaires du fait de la prestation partielle, sauf si nous déclarons être prêts à supporter ces dépenses supplémentaires ou ces coûts.

4. Droit du commerce extérieur

Nos obligations d’exécution découlant du contrat impliquent le fait qu’aucun obstacle ni autre restriction ne s’oppose à l’exécution en raison des dispositions applicables du droit du commerce extérieur (y compris embargo) de la République fédérale d’Allemagne, de l’Union européenne ou d’un État où est établie votre entreprise. La clause susnommée s’applique en ce qui concerne d’éventuelles dispositions applicables du droit du commerce extérieur d’autres États. Nous ne vérifions pas avant la conclusion du contrat si des dispositions en matière de droit du commerce extérieur s’opposent à l’exécution du contrat ni garantissons par conséquent l’absence d’obstacles correspondants, notamment pour la délivrance d’autorisations éventuellement requises.
Après la conclusion du contrat, il nous incombe de demander une licence d’exportation administrative ou autre éventuellement requise et de régler les formalités douanières pour l’exportation de la marchandise. En revanche, il vous incombe d’observer et de respecter les dispositions applicables pour le transit et l’importation, ainsi que des actes nécessaires.
Sur demande, vous nous justifierez l’existence d’une licence de transit ou d’importation requise. À notre demande, vous nous remettrez également toutes les informations et documents dont nous avons besoin pour le respect du droit du commerce extérieur. Vous certifiez que la marchandise que vous utilisez vous-même, que vous revendez éventuellement ou remettez à un tiers n’est pas destinée au développement d’un armement, d’armes ou de la technologie nucléaire, à leur fabrication ou à leur utilisation ni au soutien de l’une de ces activités. En cas de revente ou toute autre remise de la marchandise, vous êtes tenu de respecter sous votre propre responsabilité le droit du commerce extérieur à appliquer - y compris les règles d’embargo de la République fédérale d’Allemagne et de l’Union européenne (UE) dans la mesure où celles-ci s’opposeraient à une livraison directe hypothétique à ce tiers. Si vous violez les dispositions susnommées en matière de droit du commerce extérieur, vous nous libérez de toutes les prestations consécutives envers nous et de tous les inconvénients consécutifs inhérents, à moins que vous n’ayez pas commis de faute grave ou la violation est due à notre négligence.
En cas de retards de notre prestation suite à la demande de licences en matière de droit du commerce extérieur ou à l’exécution d’autre conditions du droit du commerce extérieur, les dates et délais de livraison sont prolongés ou reportés de la durée d’une période de contrôle raisonnable pour nous (généralement deux semaines au maximum) et du temps de traitement par les autorités compétentes. Dans la mesure où il ne s’agit pas que d’un obstacle temporaire empêchant l’exécution de la prestation, Vous et Nous sont en droit de résilier le contrat (résiliation du contrat). Notamment, Vous et Nous sont en droit de résiliation si une licence d’exportation est refusée ou n’a pas été accordée dans un délai de trois mois après l’écoulement du délai ou de la date de livraison initialement prévue, toutefois au plus tard six mois après la conclusion du contrat. En cas de résiliation, les prestations déjà perçues doivent être immédiatement mutuellement restituées. Toutes autres demandes de dommages et intérêts sont exclues.

5. Prix, frais de traitement et d’expédition

Les prix sont indiqués en euros et sur la base des Incoterms 2020 « En sortie d’usine », (EXW), hors emballage. Par ailleurs, nous facturons la T.V.A. allemande si vous commandez à partir d’un État membre de l’Union européenne et que vous ne nous communiquez pas votre numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée personnel.
Dans le cas où les prix des matières premières, de l'énergie ou d'autres prix de fournisseurs concernant les marchandises à livrer par nous augmentent de plus de 20% entre le moment de la conclusion du contrat et la date de livraison convenue ou l'expédition de la marchandise par nos soins conforme au contrat, nous sommes autorisés à augmenter les prix des marchandises à notre discrétion raisonnable, en tenant compte de l'augmentation des prix.
Évitez les coûts imputés aux petites commandes. Vous livrer le plus rapidement possible nos produits haut de gamme aux meilleurs prix, telle est notre priorité. Ce principe est également valable pour les petites commandes. Le traitement d’une commande implique dans chaque exploitation des coûts, quel que soit la quantité commandée. En cas de commande d’une valeur supérieure à 100 euros (UE sans la République fédérale d’Allemagne) et 250 euros (pays tiers), nos frais de traitement sont couverts. En cas de commandes d’une valeur inférieure aux montants susnommés, nous facturons un forfait de 20 euros (UE sans la République fédérale d’Allemagne) et 30 euros (pays tiers) - nous vous prions de bien vouloir nous en excuser. Contribuez vous aussi à réduire vos frais administratifs en regroupant plusieurs petites commandes en une seule.
Dans la mesure où nous nous chargeons d’expédier la marchandise, nous envoyons des colis avec un poids de 31 kg au max. par service de messagerie, sauf objets encombrants. Nous confions à un transporteur les colis dont le poids est supérieur à 31 kg, les objets encombrants ou volumineux. Cette mesure permet de garantir que votre commande vous parvienne le plus rapidement possible à moindres frais. Nous vous facturons les frais de transport et d’expédition à prix coûtant avec les marchandises. Sur demande, nous vous communiquons les frais de transport ou d’expédition à votre charge. En ce qui concerne les frais d’expédition, veuillez également lire le paragraphe « Zahlung & Lieferung » [« Paiement et livraison »] sur www.buerkle.de.
Notre devoir quant à la demande des licences d’exportation éventuellement requises et le règlement des formalités douanières pour l’exportation en vertu de l’alinéa 5 des présentes CGV exportations n’affecte pas la répartition des frais conformément aux Incoterms 2020 « En sortie d’usine » (EXW). Par conséquent, vous vous engagez notamment à nous rembourser les frais de dédouanement éventuels.

6. Paiement, retard, compensation et droit de rétention

Nous nous engageons à livrer en temps et en heure - Nous comptons sur votre règlement en euros dans les 10 jours (escompte 2 %), entre les 11è et 30è jours sans déduction, respectivement à compter de la date de la facture et sans frais. Nous nous réservons toutefois le droit d’exiger un paiement anticipé. Par ailleurs, nous nous réservons le droit de transmettre vos données indiquées à la commande à une société de renseignements externe afin de vérifier votre solvabilité. Notre obligation de livraison est suspendue tant que vous êtes en retard d’un paiement échu. Le taux d’intérêt convenu au sens de l’art. 78 de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CISG) est de 8 points de plus que le taux de base de la Banque centrale européenne. Les livraisons partielles nous donnent le droit d’établir des factures partielles. Si vous omettez de payer une facture, nous percevons des frais de sommation forfaitaires à concurrence de € 3,00 pour le deuxième avertissement ainsi que pour chaque autre lettre de rappel, à moins que vous ne soyez en mesure de justifier que le préjudice que nous avons subi est mineur.
Si plusieurs dettes (également créances en principal et intérêts) sont échues, les paiements seront imputés selon les dispositions des §§ 366, al. 2, 367, al. 1 BGB.
Vous n'êtes autorisé à compenser des paiements que si votre demande reconventionnelle est incontestée ou a été reconnue par jugement déclaratoire. En outre, vous ne pouvez exercer votre droit de rétention que dans la mesure où la demande reconventionnelle sur laquelle se fonde le droit de rétention découle du même rapport contractuel et est incontestée ou a été reconnue judiciairement de manière définitive.

7. Retours

Nous vous garantissons de remplacer les marchandises intactes, retournées dans un délai de 14 jours, après nous en avoir informés, franco domicile, dans leur emballage d’origine ou nous vous accordons un avoir. Nous nous réservons toutefois le droit de facturer au prorata des frais de traitement pour les articles repris.

8. Lieu d’exécution, transfert des risques

Bad Bellingen, le siège de notre entreprise, est le lieu d’exécution de nos obligations et des vôtres découlant du / ou en rapport avec le présent contrat. Dans la mesure où nous avons expédié la marchandise, les risques de perte ou de détérioration de la marchandise vous sont transmis au moment de la remise au transporteur que nous aurons choisi.

9. Obligations d’examen et de notification des défauts, garantie légale

La marchandise que nous avons livrée est réputée conforme (exempte de vice de la chose) si au moment du transfert des risques elle convient aux finalités pour lesquelles des marchandises de nature identique sont habituellement utilisées, les standards légaux ou autres en vigueur en République fédérale d’Allemagne étant déterminants. Sous réserve d’un autre accord expressément conclu, vous êtes donc notamment vous-même responsable du fait que la marchandise convient à un usage éventuel, particulier autre que l’utilisation habituelle et/ou satisfait aux éventuelles exigences légales dérogatoires ou autres d’un État autre que la République fédérale d’Allemagne.
Nonobstant d’autres conditions de responsabilité, un vice de droit de la marchandise n’est donné que si la marchandise au moment du transfert des risques n’est pas exempte de droits opposables ou recours de tiers. Les droits ou recours de tiers, fondés sur la propriété industrielle ou intellectuelle, ne justifient sans préjudice d’autres conditions de responsabilité un vice de droit que dans la mesure où cette propriété intellectuelle est également enregistrée et publiée en République fédérale d’Allemagne.
Vous êtes tenu de contrôler la marchandise dès la réception dans la mesure où ce contrôle est admissible en vertu de l’activité commerciale régulière et de ne nous signaler immédiatement un vice de la chose que vous constatez au cours de ce contrôle en décrivant exactement la nature du défaut. Si vous omettez la notification, la marchandise est réputée admise, à moins qu’il ne s’agisse d’un vice de la chose impossible à détecter au moment de la vérification. Si un tel vice de la chose est constaté ultérieurement, vous devez signaler ce vice dès sa découverte ; faute de quoi la marchandise sera réputée admise même avec ce vice de la chose. Si vous omettez une notification requise, vous ne pourrez en aucun cas invoquer des excuses à ce sujet. Nous ne sommes pas en droit de notre côté d’invoquer les conventions en vertu du présent alinéa si le vice de la chose est dû à des faits que nous connaissions au moment du transfert des risques ou que nous ne pouvions pas connaître à ce moment-là et que nous ne vous avons pas toutefois révélés au plus tard à ce moment-là. Les art. 38-40, 43 de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CISG) s’appliquent à titre complémentaire à moins qu’ils ne soient contraires aux dispositions susnommées. La validité de l’art. 39 al. 2 CISG est convenue également en ce qui concerne les vices de droit.
Nous ne sommes responsables que des dépenses nécessaires à la réparation du défaut, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel, si elles ne sont pas augmentées par le fait d'amener la marchandise à un autre endroit que le lieu d'exécution ou la destination d'une expédition que nous avons entreprise, sauf si le lieu est celui où la marchandise sera utilisée conformément à l'usage prévu.

10. Résiliation du contrat

Vous ne pouvez déclarer le contrat résolu en vertu de l’art. 49 al. 1a) de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CISG) (contravention essentielle au contrat) que si vous nous avez accordé un délai raisonnable pour l’exécution ultérieure d’une obligation nous incombant conformément au contrat ou à la CISG et que ce délai est écoulé sans succès. Les droits de résilisation nommés aux alinéas 3 et 4 n’en sont pas affectés.

11. Dommages-intérêts, clause de non responsabilité

Dans le cadre des dispositions de l’art. 74 et suivants de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises CISG), nous sommes responsables des dommages dus à une violation d’une obligation intentionnelle ou grave par l’un de nos représentants légaux ou préposés.
Dans ce cadre (art. 74 et suivants CISG), nous sommes en outre responsables des dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé, dus à une violation d’une obligation intentionnelle ou grave par l’un de nos représentants légaux ou préposés.
Sous réserve des dispositions susnommées, la responsabilité pour des dommages dus à une violation d’une obligation ou une action illicite commise par imprudence ou sans faute par l’un de nos représentants légaux ou préposés est exclue, à moins qu’il ne s’agisse d’un manquement à des obligations essentielles dont l’observation est capitale dans les finalités du contrat ou fondées sur une confiance particulière. Également dans ces cas exceptionnels, notre responsabilité est limitée au remplacement des dommages prévisibles (art. 74, 2è phrase, CISG) et implique au moins une négligence de l’un de nos représentants légaux ou préposés ; s’il s’agit toutefois d’une contravention essentielle au contrat au sens de l’art. 25 CISG, nous engageons notre responsabilité même en cas de comportement non fautif.
La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fabricant, la responsabilité pour la prise d’une garantie pour la qualité d’une chose ou d’un risque d’approvisionnement et la responsabilité suite à la dissimulation frauduleuse d’un vice n’en sont pas affectées. Envers notre client, nous déclinons toute responsabilité pour des dommages qu’une tierce personne fait valoir auprès de notre client en vertu d’un droit étranger et dont l’exercice est manifestement incompatible avec les principes du Droit allemand (ordre public). Cette clause est notamment valable pour l’exercice de « punitive damages » [dommages et intérêts exemplaires].
Les dispositions susnommées s’appliquent également en faveur de nos représentants légaux ou de nos employés pour recours directs intentés contre eux.
Vous êtes tenu de nous libérer de toutes actions de tiers découlant des lois sur la responsabilité du fabricant applicables et intentées en raison de votre comportement après le transfert des risques, comme par exemple la nature de la présentation de la marchandise, à moins que vous n’ayez pas commis de faute grave.

12. Prescription

Une réclamation éventuelle découlant du contrat de vente est prescrite un an à compter de la livraison de la chose, à moins que le recours soit fondé sur un manquement d’une obligation intentionnel ou grave, la prise d’une garantie pour la qualité d’une chose, une dissimulation frauduleuse d’un vice ou il s’agit de dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

13. Réserve de propriété

La marchandise que nous livrons (désignée ci-après : marchandise sous réserve de propriété) demeure notre propriété jusqu’à exécution de toutes les dettes existentes au moment de la conclusion du contrat, dettes résultant de toute notre relation commerciale (y compris la dette issue de la conclusion du présent contrat).
Il convient de prendre soin de la marchandise sous réserve de propriété et d’effectuer les travaux de maintenance et d’inspection requis à ses propres frais. Par ailleurs, la marchandise sous réserve de propriété doit être suffisamment assurée comme il est d’usage. Vous êtes tenu de nous communiquer immédiatement un changement de propriété. En cas de saisies ou de toutes autres interventions, vous êtes tenu de nous en informer immédiatement par écrit. Les coûts éventuels d’une plainte en vertu du § 771 BGB incombent au client. Le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve de propriété par le client s’effectuent toujours au nom et sur ordre pour nous. Le droit en formation du client sur la marchandise se poursuit sur la nouvelle chose. En cas de traitement ou de transformation avec des objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres objets transformés. Toute revente de la marchandise sous réserve de propriété ne vous est permise que dans le cadre de votre activité commerciale régulière, dans la mesure où la créance à aquérir par cette revente n’est soumise à aucune interdiction de cession et tant que vous n’êtes pas constitué en demeure. La clause susnommée s’applique à la vente de choses pour lesquelles nous avons acquis des droits de propriété en vertu des dispositions légales (dette etc.) ou du présent contrat.
Les créances résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété nous sont cédées (à hauteur du montant de la facture) pour tenir lieu d’exécution. En cas d’inscription de la créance cédée découlant de la revente en compte courant, cette cession sera imputée au solde final. Nous acceptons la cession.
Au cas où le client revend la marchandise sous réserve de propriété avec d’autres marchandises que nous n’avons pas livrées, la créance issue de la revente nous sera cédée au prorata du montant de la facture de la marchandise sous réserve de propriété par rapport au montant de la facture des autres marchandises pour tenir lieu d’exécution. En cas d’inscription de la créance cédée découlant de la revente en compte courant, cette cession sera imputée au solde final. Nous acceptons la cession.
Après la cession, le client conserve le droit de recouvrement de la créance. Toutefois, nous nous réservons le droit de recouvrir nous-mêmes la créance dès que le client ne satisfait pas conformément à ses obligations de paiement et est en retard de paiement.
Si le client bénéficie d’un droit à la rémunération (par ex. un droit contractuel) envers des tiers, droit découlant de l’utilisation de la marchandise sous réserve de propriété, le client nous cède ledit droit à hauteur de la créance garantie en vertu de l’alinéa 1 pour tenir lieu d’exécution. Nous acceptons la cession.
En cas de comportement contraire au contrat du client, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de résilier le contrat et d’exiger la restitution de la marchandise (§ 449 al. 2 BGB).

14. Primauté du texte allemand, droit ¬applicable et for

En ce qui concerne tous les litiges, le texte allemand des présentes CGV exportations est déterminant.
Toutes les relations juridiques issues du présent contrat entre Vous et Nous sont régies uniquement par le droit de la République fédérale d’Allemagne (y compris la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises [CISG]). Si le choix de la loi applicable ne porte pas atteinte à l’application de la CISG, la validité des dispositions de la CISG (en tenant compte des dispositions prévues dans le présent contrat) est expressément convenue.
La compétence exclusive des tribunaux allemands pour tous les litiges issus du / en rapport avec le présent contrat est convenue. En ce qui concerne la juridiction territorialement compétente, la juridiction territorialement compétente pour tous les litiges issus du / en rapport avec le présent contrat est le lieu du siège de l’entreprise Bürkle GmbH (Amtsgericht [Tribunal d’instance] Lörrach, Landgericht [Tribunal de grande instance] Freiburg etc.). Nous sommes toutefois en droit de vous intenter une action en justice auprès de votre juridiction.

15. Saisie, traitement et utilisation de données

Afin de satisfaire aux exigences actuelles d’une organisation d’entreprise efficace, nous saisissons les données personnelles de nos clients et relatives à leur entreprise pour les traiter et les utiliser. Les saisie, traitement et utilisation de ces données ne sont effectués que si vous nous communiquez volontairement vos données et afin d’obtenir des informations sur la solvabilité par un tiers avant la conclusion d’un contrat (notamment pour les premières commandes), pour assurer l’exécution des contrats en portefeuille et le suivi du client. Vous pouvez vous opposer par écrit à ce que vos données soient utilisées par nous à des fins publicitaires. En ce qui concerne la protection des données, vous pouvez également lire notre déclaration sur la protection des données sur www.buerkle.de.

16. Clause salvatrice

Si l’une des dispositions du contrat conclu entre Vous et Nous devaient être ou devenaient annulées en totalité ou en partie, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.

État : 1. 1. 2023